Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code

Journal Officiel num. 226, 29 septembre 2007 › Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des impôts, notamment son article 1529, ...

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