Décret no 2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes

Journal Officiel num. 196, 25 août 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Extrait

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M, 302 P, 443, 614 et 614 A ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment les articles 286 I et 286 J,

Décrète :

Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, la section II intitulée « Titres de mouvement » comprend les articles 111 H bis à 111 H septies rédigés comme suit :

« Art. 111 H bis. - I. - Les documents d'accompagnement utilisés exclusivement pour des mouvements au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer peuvent être établis sans les informations prévues dans les cases 12, 13, 14 et 19 des documents...

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