Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2004 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieBudget et réforme budgétaireDécret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application ...Voir le contenu complet de ce document
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