Décret n° 2002-59 du 14 janvier 2002 relatif au comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme

Journal Officiel num. 12, 15 janvier 2002 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Décret

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Décret n° 2002-59 du 14 janvier 2002 relatif au comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-1, L. 141-1, L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 ; Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement urbain et une délégation intermi...

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