Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Décret
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Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la foncti...
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