Décret no 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Extrait

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Décret no 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU BUDGET

Décret no 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;

Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales;

Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales;

Vu le livre des procédures fiscales;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète:

Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 18 août 1993, modifiée et complétée comme suit:

Article L. 25

Au premier alinéa, les mots: agents des impôts sont remplacés par les mots: agents de l'administration.

(Loi du 28 avril 1816, art. 17. - Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121. - Décret no 92-1431 du 30 décembre 1992, art. 1 à 6.)

Article L. 29

Au premier alinéa, les mots des agents des impôts sont remplacés par des agents de l'administration.

(Loi du 31 mars 1903, art. 14 et 15.)

Article L. 38

Cet article est modifié et complété comme suit:

Au 1, les mots: les agents de l'administration des impôts, habilités à cet effet par le directeur général des impôts sont remplacés par les mots: les agents habilités à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects.

Aux 3 et 4, les mots: l'administration des im...

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