Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes
Journal Officiel num. 197, 27 août 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Décret
Relié comme:Extrait
Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code du travail ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 juin 2009, Décrète :
ARTICLE 1Après l'article...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
