Décret no 2001-772 du 27 août 2001 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

Journal Officiel num. 202, 1 septembre 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonc...

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