Extrait
Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L. 472-4 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ; Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 octobre 2008 ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2008 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vie...
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