Décret no 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Journal Officiel num. 222, 24 septembre 1997 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses livres IV, VI et VII ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le premier alinéa de l'article R. 421-4 est remplacé par les dispositions suivantes : << La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle peut être celle de brevets d'invention ou celle de mar...

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