Journal Officiel num. 115, 18 mai 1997 › Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État › Décret
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Décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATIONDécret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire Le Premier ministre, Sur le rapport du minist...Voir le contenu complet de ce document
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