Décret no 99-582 du 7 juillet 1999 modifiant le décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Journal Officiel num. 159, 11 juillet 1999 › Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État › Décret

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Décret no 99-582 du 7 juillet 1999 modifiant le décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Textes généraux

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

Décret no 99-582 du 7 juillet 1999 modifiant le décret no 97-498 du 16 mai 1...

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