Journal Officiel num. 193, 22 août 2006 › Décision
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Décision n° 2006-514 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembr...
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