Décret no 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité
Journal Officiel num. 192, 21 août 1998 › Ministère de la justice › Décret
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Décret no 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité
Textes généraux
Ministère de la justiceDécret no 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'intérieur, Vu le code civil, et notamment son article 21-7; Vu le code du service national, et notamment les articles L. 16 et L. 113-1 à L. 113-7; Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983...Voir le contenu complet de ce document
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