COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-003 du 18 janvier 1994 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978

Journal Officiel num. 22, 27 janvier 1994 › Délibération

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection...

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