Délibération n° 2006-231 du 17 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes

Journal Officiel num. 267, 17 novembre 2007 › Délibération

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(Dossier n° 1053072)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis relative à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion d...

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