Décret no 92-1172 du 28 octobre 1992 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Journal Officiel num. 252, 29 octobre 1992 › Décret
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Décret no 92-1172 du 28 octobre 1992 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, Vu la loi du 20 décembre 1880 et le décret du 30 décembre 1880 relatifs à l'exploitation en régie du Journal officiel; Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement des fonds de commerc...
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