Décret no 91-478 du 14 mai 1991 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Journal Officiel num. 114, 17 mai 1991 › Ministère de la justice › Décret

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Décret no 91-478 du 14 mai 1991 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret no 91-478 du 14 mai 1991 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin...

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