Journal Officiel num. 5, 7 janvier 1994 › Ministère de la justice › Décret
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Décret no 93-1449 du 31 décembre 1993 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICEDécret no 93-1449 du 31 décembre 1993 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appe...Voir le contenu complet de ce document
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