Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat

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Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.970-1 à L.970-5;

Vu la loi no 83-634 du 1...

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