Décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat

Journal Officiel num. 275, 28 novembre 2006 › Ministere de la fonction publique › Décret

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Décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industri...

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