Décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation

Journal Officiel num. 268, 18 novembre 1990 › Décret

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Décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 mo...

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