Extrait
Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 87 A, 89, 231, 240 et 241, les articles 142 à 144 de son annexe II et les articles 39 et 47 de son a...
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