Décret no 94-69 du 19 janvier 1994 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)

Extrait


Décret no 94-69 du 19 janvier 1994 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du...

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