Décret no 98-1250 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France
Journal Officiel num. 302, 30 décembre 1998 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Décret
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