Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

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Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique;

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret n° 84-628 du ...

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