Décret no 93-544 du 27 mars 1993 portant création de l'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique

Extrait

---

Décret no 93-544 du 27 mars 1993 portant création de l'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret no 93-544 du 27 mars 1993 portant création de l'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre du budget,

Vu le code de la santé publique;

Vu l'ordonnance no 58-1873 du 30 décembre 1958 modifiée relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;

Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat;

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique;

Vu le décret no 84-131 du ...

Voir le contenu complet de ce document

---