LOI no 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)

Journal Officiel num. 289, 12 décembre 1996 › Loi

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LOI no 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)

Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 2-2 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 rela...

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