Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

Journal Officiel num. 6, 8 janvier 2005 › Ministère des solidarités, de la santé et de la famille › Décret

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Extrait

Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et D. 312-11 à D. 312-59 ;

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 351-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111-7 et L. 1111-8 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national d'organisation sanitaire et médico-sociale en date du 9 septembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2004,

Décrète :

ARTICLE 1

A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est créé un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 1 bis

« Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

« Sous-paragraphe 1« Dispositions générales

« Art. D. 312-59-1. - Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques accueille...

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