Journal Officiel num. 193, 22 août 2006 › Décision
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Décision n° 2006-502 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal+
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septemb...
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