Journal Officiel num. 216, 17 septembre 1997 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret no 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEDécret no 97-845 du 10 septembre 1997 modif...Voir le contenu complet de ce document
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