Journal Officiel num. 3, 4 janvier 1996 › Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation › Décret
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Décret no 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du m...
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