Extrait
Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Publics concernés : communes des départements du sud de la France figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles entre le 2 et le 10 novembre 2011. Objet : permettre aux communes de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur...Voir le contenu complet de ce document
