Extrait
Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2211-5, L. 2215-2, L. 2512-13-1, L. 2512-15 et L. 5211-59 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 39-1 ; Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ; Vu le code des communes applicable à la Polynésie française ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administr...
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