Journal Officiel num. 230, 3 octobre 1997 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décision
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Décision du 4 septembre 1997 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
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MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITEDécision...Voir le contenu complet de ce document
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