Décision du 15 octobre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Journal Officiel num. 284, 8 décembre 1998 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décision

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Décision du 15 octobre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'art...

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