Journal Officiel num. 105, 6 mai 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décision
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Décision du 24 mars 1999 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
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