Décision du 12 novembre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments, mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Journal Officiel num. 285, 9 décembre 1998 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décision
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