Décision du 29 octobre 1996 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Journal Officiel num. 271, 21 novembre 1996 › Ministère du travail et des affaires sociales › Décision
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