Journal Officiel num. 224, 26 septembre 1997 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décision
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Décisions du 27 août 1997 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
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