Décisions du 9 mai 2000 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Journal Officiel num. 136, 14 juin 2000 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décision
Relié comme: