Journal Officiel num. 270, 21 novembre 1998 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décision
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Décisions du 26 octobre 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Textes généraux
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