Journal Officiel num. 63, 15 mars 1995 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Décision
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Décisions du 20 février 1995 interdisant des publicités pour des médicaments, mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLEDécisions du 20 février 1995 interdisant des publicités po...Voir le contenu complet de ce document
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