Journal Officiel num. 126, 1 juin 2005 › Ministère des solidarités, de la santé et de la famille › Décision
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Décision du 26 avril 2005 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 avril 2005 : Considérant qu'il ressort, notamment des dispositions de l'artic...
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