Extrait
Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :
ARTICLE 1Il est créé un comité intermini...Voir le contenu complet de ce document
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