Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance

Journal Officiel num. 16, 19 janvier 2006 › Décret

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Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment son article 37, Décrète :

ARTICLE 1

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