Extrait
Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ; Vu le règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ; Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 ; Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 54 du 4 mars 2006 ; Vu la communication de la Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006 ; Vu la décision n° C (2008) 3792 de la Commission du 16 juillet 2008 autorisant la mise en ?uvre du régime n° N 520 / A / 2007 d'aides des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche, de développement et d'innovation ; Vu la décision n° C (2008) 7929 de la Commission du 4 décembre 2008 autorisant la mise en ?uvre du régime n° N 520 / B / 2007 d'aides des collectivités territoriales en fa...
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