Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat
Journal Officiel num. 15, 18 janvier 2007 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment l'article 129 du code annexé, Décrète :
ARTICLE 1Il est institué une commission des marchés publics de l'Etat chargée de fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés et des accords-cadres de l'Etat. Elle formule des observations et des recommandations concernant ces marchés ou accords-cadres. Elle peut également formuler des réserves les concernant.ARTICLE 2I. - La commission des marchés publics de l'Etat comprend les membres suivants : a) Un...Voir le contenu complet de ce document
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