Extrait
Décret no 96-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995)
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHEDécret ...Voir le contenu complet de ce document
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