Décret no 96-667 du 24 juillet 1996 instituant un congé spécial pour les préfets
Journal Officiel num. 174, 27 juillet 1996 › Ministere de l'interieur › Décret
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Décret no 96-667 du 24 juillet 1996 instituant un congé spécial pour les préfets
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu le code des pensions civ...
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